Veuillez lire attentivement cet Accord d'Autofacturation avant de poursuivre. En acceptant ces termes, vous ("Fournisseur") autorisez Tutor-Europe ("Client") à émettre des factures en votre nom pour les services que vous fournissez. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces termes, vous ne pourrez pas poursuivre votre inscription.
1. Portée de l'Accord :Cet Accord s'applique à tous les services (les "Services") fournis par le Fournisseur au Client, tel que spécifié dans tout contrat ou accord distinct entre les parties (ci-après, l'"Accord d'Affiliation").
2. Dispositif d'Autofacturation :2.1. Autorisation : Le Fournisseur autorise le Client à préparer et à émettre, au nom du Fournisseur, des factures (ci-après, les "Autofactures") relatives aux Services.
2.2. Contenu de l'Autofacture :Les Autofactures doivent comprendre ce qui suit :
- Nom et adresse de Fournisseur
- Numéro d'identification fiscale du Fournisseur (le cas échéant)
- Une déclaration si le Fournisseur est assujetti à la TVA et, dans l'affirmative, son numéro de TVA
- Nom et adresse de Client
- Numéro de TVA de Client
- Numéro et date de la facture
- Une description claire des Services fournis
- La quantité et le prix des Services
- Le montant total dû (y compris les taxes appliquées)
2.3. Transmission de l'Autofacture :Le Client doit fournir au Fournisseur une copie électronique de chaque Autofacture émise au nom du Fournisseur.
2.4. Acceptation :Le Fournisseur accepte les Autofactures comme étant des relevés précis et complets des Services fournis et des sommes dues.
3. Responsabilités du Fournisseur :3.1. Informations exactes :Le Fournisseur est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de toutes les informations fournies au Client, y compris, mais sans s'y limiter, sa dénomination sociale, son adresse, son numéro d'identification fiscale, son numéro de TVA (le cas échéant) et ses coordonnées bancaires. Le Fournisseur reconnaît et accepte que le Client se fie à ces informations pour la génération précise des factures et les déclarations fiscales.
3.2. Notification des changements :Le Fournisseur doit notifier rapidement au Client tout changement de sa dénomination sociale, de son adresse, de son numéro d'identification fiscale, de son numéro de TVA (le cas échéant) ou de ses coordonnées bancaires via le système adéquat. Le Fournisseur doit fournir une notification dans les 30 jours civils suivants l'événement matériel.
3.3. Conformité aux lois :Le Fournisseur est seul responsable du respect de toutes les lois et de tous les règlements applicables relatifs aux Services, y compris des obligations fiscales dans sa juridiction. Le Fournisseur reconnaît que le Client se fie aux déclarations du Fournisseur concernant son statut fiscal. Le fait de ne pas fournir des informations complètes et exactes peut entraîner des sanctions légales et/ou financières, et le Fournisseur devra indemniser le Client en conséquence.
3.4. Conséquences des informations inexactes :Dans le cas où le Fournisseur fournirait des informations inexactes ou incomplètes, le Fournisseur sera responsable de toutes les pénalités, intérêts, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) encourus par le Client en conséquence. Le Client se réserve le droit de retenir les paiements au Fournisseur jusqu'à ce que les informations correctes soient fournies. Si les informations inexactes causent un préjudice important au Client, le Client se réserve le droit de résilier le présent Accord. Le Fournisseur accepte d'être lié par ces conditions.
4. Responsabilités du Client :4.1. Facturation précise :Le Client est responsable de la préparation précise des Autofactures sur la base des informations fournies par le Fournisseur et des termes de l'Accord d'Affiliation.
4.2. Paiements ponctuels :Le Client doit effectuer les paiements au Fournisseur dans les délais prescrits pour les montants dus, comme spécifié dans les Autofactures, conformément aux conditions de paiement convenues dans l'Accord d'Affiliation.
4.3. Tenue de registres :Le Client doit conserver des registres précis de toutes les Autofactures émises et des paiements effectués au Fournisseur.
5. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et Imposition :5.1. Responsabilité de la TVA :Le Fournisseur reconnaît l'entière responsabilité du respect de toutes les réglementations applicables en matière de TVA dans son pays de résidence fiscale. Le Fournisseur garantit que son statut de TVA tel qu'il est indiqué dans le Formulaire de renseignements sur le paiement est exact et à jour. Le Fournisseur est seul responsable des obligations financières de toute responsabilité en matière de TVA et de la déclaration de tous les revenus dans les systèmes fiscaux de ses régions spécifiées.
5.2. TVA sur les services fournis par le Fournisseur au Client :Le Fournisseur comprend et accepte que Tutor-Europe ("Client") et ses filiales évalueront automatiquement si la TVA estonienne doit être ajoutée aux services qu'ils fournissent. La décision sera prise en fonction de la loi estonienne applicable en matière de TVA et des détails fournis par le Fournisseur sur le Formulaire de renseignements sur le paiement. Fournisseur est responsable d'aviser le Client dans les 30 jours calendriers suivants l'événement, dès que possible, lorsqu'il y a tout changement à leur statut VAT, ou information qui peut affecter la décision du client quant à savoir si la TVA estonienne doit être ajoutée aux services qu'ils fournissent. Ceci est dans le but d'assurer que le Client et le Fournisseur sont conformes à toute obligation fiscale qu'ils peuvent encourir.
5.3. Mécanisme d'Autoliquidation :Si le mécanisme d'autoliquidation s'applique en vertu des lois fiscales nationales du Fournisseur, le Fournisseur doit le communiquer à Tutor-Europe sur le Formulaire de renseignements sur le paiement. Le Fournisseur est responsable de la comptabilisation de la TVA dans sa propre déclaration de TVA, comme l'exigent ses lois fiscales locales. Le Fournisseur défendra, indemnisera Tutor-Europe et le dégagera de toute responsabilité concernant les réclamations, responsabilités, dommages, sanctions, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés au manquement du Fournisseur à comptabiliser correctement la TVA en vertu du mécanisme d'autoliquidation.
5.4. Indemnisation :Le Fournisseur s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Client contre toutes réclamations, pénalités, intérêts, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) liés à la TVA ou à l'imposition découlant de :
- Toute fausse déclaration du Fournisseur concernant son statut d'assujettissement à la TVA ;
- Le non-respect par le Fournisseur des lois et règlements applicables en matière de TVA ;
- Toute information incorrecte fournie par le Fournisseur qui a amené le Client à appliquer ou à ne pas appliquer correctement la TVA.
- Le Fournisseur confirme avoir examiné et pris note de toutes les lois fiscales, exigences juridiques et législations pertinentes liées à ses services ou à son secteur d'activité avant le début d'un contrat de service.
6. Durée et Résiliation :6.1. Durée :Cet Accord restera en vigueur tant que le Fournisseur fournira des Services au Client.
6.2. Résiliation :Chaque partie peut résilier cet Accord à tout moment en fournissant un avis écrit par le biais des canaux de communication officiels.
6.3. Effet de la Résiliation :Dès la résiliation du présent Accord, le Client cessera d'émettre des Autofactures au nom du Fournisseur. Le Client restera tenu de payer le Fournisseur pour tous les Services correctement exécutés avant la date de résiliation.
7. Droit Applicable et Règlement des Litiges :7.1. Droit Applicable :Cet Accord sera régi et interprété conformément aux lois de l'Estonie.
7.2. Règlement des Litiges :Tout litige découlant de ou lié à cet Accord sera résolu par arbitrage conformément au règlement de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Estonie. Le siège de l'arbitrage sera Tallinn, Estonie. La langue de l'arbitrage sera l'anglais.
8. Intégralité de l'Accord :Cet Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et remplace tous les communications et propositions antérieures ou contemporaines, orales ou écrites, concernant cet objet.
9. Modifications :Le Client peut modifier cet Accord à tout moment en publiant la version révisée du présent Accord sur son site Web. La poursuite par le Fournisseur de la fourniture des Services après la publication d'un accord révisé constitue l'acceptation des termes révisés. Le Client doit informer le Fournisseur lorsque de tels changements sont apportés à ses processus de travail.
10. Acceptation Électronique :En acceptant les termes sur le Formulaire de renseignements sur le paiement, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les termes et conditions du présent Accord d'Autofacturation. Vous confirmez en outre que vous avez eu la possibilité de demander un avis juridique et financier indépendant avant d'accepter ces termes.